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Écrit par Administrator   
Jeudi, 03 Novembre 2011 02:18

Article 12.2 : Droit de rétractation

L'Usager, qui à la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre, qui peut être exercé par mail en indiquant impérativement les coordonnées ainsi que les Identifiants de l'Usager, adressé à :

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Au-delà du délai de 7 jours, l'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties, tout commencement d’utilisation par l'Usager des Services (y compris les logiciels) COOL LABEL PRODUCTIONS LLC avant la fin du délai de 7 jours francs, se traduit par la renonciation à la faculté d'exercer son droit de rétractation et il n’y aura aucun remboursement.

L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par COOL LABEL PRODUCTIONS LLC de toutes les sommes dont l'Usager aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat.

Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 13.2 : Modalités de paiement

Les produits, services et logiciels sont payables d’avance. Pour les services et les logiciels tout mois commencé est dû et est non remboursable.

L'Usager autorise expressément COOL LABEL PRODUCTIONS LLC à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique entre le 1er et le 5 du mois. Elle intègre le coût du Forfait pour le mois à venir et les prestations supplémentaires pour le mois écoulé ainsi que les éventuels frais.

Le montant facturé des Prestations Supplémentaires ne peut être inférieur à 1 mois.

COOL LABEL PRODUCTIONS LLC met à disposition de ses Usagers la possibilité de payer selon les modalités suivantes :
- par virement ;
- par carte bancaire CB, VISA ou MasterCard ;
- par chèque.

Dans le cadre du paiement par virement automatique sur compte courant bancaire ou postal, il appartiendra à l'Usager d'informer son établissement bancaire au moment de l'inscription aux Services de la mise en place de l'autorisation d'un virement automatique à COOL LABEL PRODUCTIONS LLC. L’Usager fera son affaire de toute conséquence résultant du non-respect de cette disposition.

Il appartient à l'Usager de prendre connaissance chaque début de mois de sa facture et de procéder à son règlement au plus tard le 10 du mois. En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l'ordre de «COOL LABEL PRODUCTIONS LLC», contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l'adresse suivante :

COOL LABEL PRODUCTIONS LLC #4827
616 Corporate Way, Suite 2
Valley Cottage, NY 10989
USA

Mise à jour le Lundi, 03 Février 2014 00:55
 

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